INSTANCE PARITAIRE POLE EMPLOI C’EST QUOI?

Instances Paritaires Régionales

Les instances paritaires régionales (I.P.R) ont été créées par la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi.

L’I.P.R est chargée de veiller à l’application des accords relatifs à l’assurance chômage. Elle est consultée sur la programmation des interventions régionales de Pôle emploi. Elle a aussi pour mission d’examiner la situation individuelle des demandeurs d’emploi au regard de l’indemnisation du chômage dans cinq cas de figure prévus par les accords d’assurance chômage

 QUEL EST LE FONCTIONNEMENT DES IPR ?

Au sein de chaque direction régionale de Pôle emploi, une Instance Paritaire Régionale (I.P.R) est mise en place. Chaque IPR est composée de 10 membres dont 5 représentent les employeurs et 5 représentent les salariés dont la CGT pour une durée de trois ans renouvelable. Les décisions sont prises à la majorité absolue et les séances ne sont pas publiques.

 SUR QUELS SUJETS LES IPR SONT-ELLES COMPÉTENTES ?

  • Conséquence sur l’indemnisation du départ volontaire d’un emploi précédemment occupé.
  • Appréciation des rémunérations majorées.
  • Appréciation de certaines conditions d’ouverture de droits.
  • Maintien du versement des prestations.
  • Remises des allocations et prestations indûment perçues.

 COMMENT LES IPR STATUENT-ELLES ?

Elles prennent leurs décisions au regard de la situation individuelle, c’est-à-dire au cas par cas.

 LES DÉCISIONS DES IPR PEUVENT-ELLES FAIRE L’OBJET D’UN RÉEXAMEN?

Une situation peut être réexaminée en cas de faits nouveaux qui pourraient modifier la décision de l’IPR

 COMMENT SAISIR LES IPR ?

Le courrier de notification d’une décision prise par Pôle emploi vous informe de la possibilité de saisir l’IPR et des modalités de saisine.

Prendre contact avec le comité régional pour être mis en relation avec les mandatés CGT.

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