COMMISSION RECLAMATION DU COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION-C2P

 Les éléments de la réforme du C2P contestés par la CGT :

  • Le compte par points continue à s’appliquer pour six facteurs (les activités en milieu hyperbare, le travail de nuit, le travail répétitif, le travail en équipes successives alternantes, le bruit et les températures extrêmes) Quant aux facteurs restants, la manutention manuelle de charges, des postures pénibles, des vibrations mécaniques, des risques chimiques, ils sont sortis du dispositif. Il faudra un taux d’incapacité permanente de plus de 10% pour pouvoir bénéficier d’une retraite anticipée. Concrètement, le gouvernement fait sortir du dispositif des milliers de travailleuses et de travailleurs, notamment ceux de l’industrie de la chimie et de la construction.
  • Autre élément du scandale : Les cotisations patronales sont supprimées à partir de 2018 et le nouveau compte sera financé par la seule branche accidents du travail/maladies professionnelles (ATMP). Alors même que se pose la question de l’utilisation des excédents de cette branche ATMP afin de pouvoir mener une véritable politique de prévention de la désinsertion professionnelle. En clair, on déresponsabilise le patronat sur le fléau des maladies professionnelles. On assiste là à un retournement du principe de compensation, car il faudra déjà être malade et prouver une incapacité permanente de 10%, a minima, pour pouvoir enfin bénéficier d’une retraite prise plus tôt mais pas en bonne santé. La suppression de la cotisation spécifique fait disparaitre toute incitation financière à la prévention.
  • La CGT porte des propositions simples, transférables tout au long de la vie professionnelle  : la reconnaissance collective de la pénibilité par métiers au niveau de la branche, la mise en place de congés de fin d’activité à l’instar de celui qui a été négocié dans la branche du transport routier, …

 

  • L’enjeu d’une juste prévention et compensation de la pénibilité du travail est un des déterminants pour lutter contre la progression des inégalités sociales et de santé.

La commission réclamation du C2P

 Chaque salarié acquiert des points en fonction de son exposition à l’un ou plusieurs des facteurs de risques concernés par le C2P.
Le salarié peut porter réclamation  auprès de la commission de réclamation du C2P s’il estime être lésé par son employeur.

Pour en savoir plus sur le C2P et sur la commission de réclamation

Pour préparer votre dossier de réclamation, contactez vos administrateurs CGT à la CARSAT en vous adressant au comité régional.

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