Arrêté du 18 juin 2018

Une nouvelle certification reconnaît les compétences acquises dans le cadre d’un mandat de représentant du personnel

Un arrêté du 18 juin 2018, publiés au Journal officiel du 26 juin, acte a création d’une certification « relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical ». Cette certification est « le fruit de travaux engagés en 2017, avec l’appui de l’Afpa, par un groupe de travail associant les organisations syndicales et patronales », rappelle le ministère du Travail. Sa création avait été recommandée par Jean-Dominique Simonpoli et Gille Gateau dans leur rapport sur la valorisation des parcours syndicaux « Aujourd’hui, les représentants du personnel manquent de repères pour valoriser les compétences invisibles qu’ils acquièrent au cours de leur mandat », constate le ministère du Travail dans un communiqué publié mardi 26 juin 2018. C’est pour remédier à cette difficulté que deux arrêtés sont publiés le même jour, créant une certification qui reconnaît les compétences acquises au cours de l’exercice d’un mandat de représentant du personnel.

« Cette nouvelle certification constitue pour ces bénéficiaires un véritable atout pour faire valoir leurs compétences, acquérir une nouvelle qualification et évoluer professionnellement », assure le ministère du Travail. « Elle vient renforcer la sécurisation des parcours professionnels des représentants du personnel et des délégués syndicaux », dans un contexte de diminution sensible du nombre de mandats, liée à la mise en place du CSE.

SIX BLOCS DE COMPÉTENCES

La certification est structurée en six blocs de compétences transférables, chacun des blocs présentant au moins une équivalence avec un bloc d’un titre professionnel délivré par le ministère du Travail :

  • Encadrement et animation d’équipe ;
  • Gestion et traitement de l’information ;
  • Assistance dans la prise en charge de projet ;
  • Mise en œuvre d’un service de médiation sociale ;
  • Prospection et négociation commerciale ;
  • Suivi de dossier social d’entreprise.

 

  • CONDITIONS D’ACCÈS

Pour se présenter aux sessions d’examen en vue de l’obtention d’un ou plusieurs de ces certificats de compétences professionnelles, les candidats doivent justifier « l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical au cours des cinq années précédant la session d’examen, quelle qu’en soit sa durée », précise l’arrêté  du 18 juin . Pour « attester l’exercice d’activités dans le cadre d’un mandat syndical », ils doivent fournir l’un des justificatifs suivants : la photocopie des autorisations d’absence précisant le volume horaire et la période concernée ;

  • La photocopie de la décharge d’activité de service ou d’une attestation de l’employeur précisant le volume du crédit d’heures et la période concernée ;
  • L’attestation signée d’un membre du bureau de l’organisation syndicale, précisant la fonction, la durée et la nature des activités exercées ;
  • Le cas échéant, la photocopie de l’entretien professionnel réalisé en fin de mandat syndical.

 

  • COMPOSITION DU JURY

« Au cours d’une session d’examen, le candidat est évalué par un jury composé de membres habilités par le Direccte compétent, dont au moins :

1.      Un professionnel habilité pour le titre professionnel dont un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles font l’objet d’une équivalence avec le certificat de compétences professionnelles visé ;

2.      Un membre issu d’une organisation syndicale représentative au niveau national ayant exercé un mandat de représentant du personnel ou un mandat syndical » habilité, sur la base des propositions des organisations syndicales représentatives au niveau national et des demandes individuelles adressées au Direccte, pour l’ensemble des certificats de compétences professionnelles constitutifs de la certification.

Le jury prend sa décision sur la base :

1.      D’une production écrite dans laquelle le candidat présente des situations représentatives de son expérience qui lui ont permis de mettre en œuvre les compétences du ou des certificats de compétences professionnelles visés ;

2.      D’une présentation au cours de laquelle le candidat présente oralement sa production au jury ;

3.      D’un questionnement s’appuyant sur un guide d’entretien.

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