Conseil des Prud’hommes

  • Quelles sont les possibilités de saisir les conseils de prud’hommes pour faire respecter vos droits pendant la période de confinement ?
  • Fermeture de la plupart des services de la justice
  • Possibilités de saisir les conseils de prud’hommes pour certains référés
  • Des décisions à venir : notifications et prescriptions

FIche 4 Conseil des prud’hommes (1)

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