Avis : « Réflexions préalables à la rédaction du SRADDET »

Déclaration des groupes CGT, FSU, Solidaires Plénière du 22 juin 2022

L’aménagement du territoire tel qu’il est conçu et organisé au niveau européen, national ou régional est fondé sur la spécialisation économique des territoires dans le cadre d’une concurrence exacerbée entre les régions.

Il s’agit pour les plus grandes entreprises de pousser à des alliances stratégiques entre les entreprises et les collectivités territoriales, afin de développer des « écosystèmes » pour faire converger les ressources vers des « vitrines de la réussite économique » de type Pôle de Compétitivité ou Opérations d’Intérêt Régional (OIR) en PACA afin de mieux capter les ressources locales. Les politiques territoriales sont considérées comme facteur de compétitivité pour les entreprises capitalistiques et l’aménagement des territoires comme un outil à leur seul service.

Cette vision de concentration des richesses et des activités et de mise en concurrence est source de creusement des inégalités territoriales et sociales.

Le S.R.A.D.D.E.T., tel qu’il a été adopté par le Conseil Régional en 2018, s’inscrit pleinement dans cette conception. Il s’agit avant tout de «renforcer l’attractivité du territoire » au bénéfice des entreprises et d’attirer les populations les plus riches.

Nous portons une toute autre vision, celle d’un aménagement du territoire solidaire au service des populations qui y vivent, du développement humain durable, de l‘emploi et de la cohésion sociale des territoires. Cela ne peut se faire que dans un cadre de solidarité nationale et de coopération, et non de concurrence entre les territoires et entre les habitants, ainsi que par le développement des services publics.

L’enjeu des politiques publiques et des schémas stratégiques tel que le SRADDET doit être de concilier égalité sociale et territoriale avec développement économique soutenable. Il est donc nécessaire de concevoir une approche globale pour répondre aux besoins : transports, développement industriel, environnement, école, formation, santé, logement, culture, loisirs… Autant de secteurs et d’activités impactées par les politiques d’aménagement.

L’enjeu est également d’œuvrer à rééquilibrer les territoires face aux métropoles.
Pour cela, il apparaît nécessaire de mettre un terme aux politiques d’austérité budgétaire et de mettre en œuvre une réforme ambitieuse de la fiscalité locale en utilisant les mécanismes de

Il faut donc penser un nouveau système de péréquation verticale entre État et collectivités et horizontale entre collectivités, rendant le système fiscal plus juste socialement et plus efficace économiquement. Cette réforme permettrait aux collectivités de jouer pleinement leur rôle notamment en matière d’investissement en réorientant, par exemple, leur politique économique vers la création d’emplois durables.

Il s’agit enfin de réaffirmer la nécessaire contribution des entreprises au développement local. Le passage de la taxe Professionnelle à la Contribution Économique Territoriale leur a fait économiser 10 milliards d’euros et la baisse des impôts de production 10 autres. Le lien entreprise- territoire s’en trouve affaibli. La responsabilité sociale des entreprises, c’est aussi le financement des collectivités territoriales pour répondre aux besoins des salariés en matière de transport, d’éducation, de logement, de santé…

Comment envisager un aménagement décidé en dehors de l’expression et de la prise en compte des besoins des salariés et plus largement de toute la population ?

Les groupes CGT, FSU et Solidaires défendent une vision d’un SRADDET porteur d’ambitions pour l’aménagement de notre région en lien avec le bien vivre des populations.

De nombreuses préconisations portées par l’avis du CESER vont dans ce sens. C’est pourquoi nous voterons l’avis.

SRADDET – PLENIERE CESER – 22 JUIN 2022

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