Manifeste pour en finir avec les répressions syndicales et gagner la démocratie sociale

La CGT PACA ne laissera plus faire !

La démocratie, c’est aussi la démocratie sociale !

Si les libertés syndicales sont consacrées par la Constitution, elles le sont aussi par ailleurs par les traités internationaux auxquels adhère la France : – Conventions de l’Organisation Internationale du Travail (OIT),
– Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du Conseil de l’Europe,
– Charte sociale européenne,
– Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
De la loi de 1884 reconnaissant la possibilité de création des syndicats, à l’instauration des délégués du personnel en 1936, ou de la reconnaissance de la section syndicale en entreprise en 1968, la reconnaissance du droit syndical est le fruit de l’histoire des luttes sociales. La liberté syndicale relève du droit constitutionnel et appartient au domaine des libertés publiques. Peu à peu, le législateur l’a encadrée en l’agrémentant d’une prohibition de la discrimination et de la répression du fait de l’activité ou de l’appartenance syndicale.
Aujourd’hui, les orientations les plus nocives pour le monde du travail, diligentées par le monde de la finance et mises en œuvre par le gouvernement, et dans les entreprises sont combattues par les syndicats singulièrement par la CGT. Alors que des intérêts forcément divergents s’affrontent, les luttes sont nombreuses et fréquemment majoritaires. Les combats d’idée basculent souvent à l’avantage des travailleurs et bénéficient d’un réel capital sympathie dans la population. Le gouvernement, comme les plus gros employeurs qui font souvent référence à la démocratie, piétinent la démocratie sociale et usent de manière scandaleuse de leur pouvoir pour discriminer, intimider, réprimer, condamner, frapper… On ne peut plus laisser faire de tels agissements, qui remettent en cause des décennies de luttes pour obtenir le droit à revendiquer et qui sont des attaques, sans précédent, contre la démocratie globalement l’ordre républicain.
On sait qu’il est un domaine qui échappe encore trop largement à l’emprise démocratique : c’est celui de la vie économique et de la gestion des entreprises, particulièrement lorsqu’elles relèvent du secteur privé ou des choix gouvernementaux. Pourtant, c’est là qu’est produite, par le travail salarié essentiellement, la richesse disponible dont une partie finance les besoins collectifs ou les grandes fonctions sociales, dont nos services publics et notre Sécurité Sociale. Ainsi, la production de la valeur ajoutée et son partage entre les salaires, les cotisations et les prélèvements fiscaux se trouvent en permanence à la lisière de l’intervention démocratique alors qu’elles sont à l’épicentre de la question sociale. La neutralisation de la contestation aujourd’hui prend des formes de plus en plus violentes et brutales, selon que le gouvernement ou les employeurs décident de s’en prendre à tous les syndicalistes dans leur ensemble ou au seul “meneur”.
La volonté de s’en prendre aux hommes plutôt qu’aux idées s’accélère ; pénaliser l’homme, le syndicaliste, le dirigeant pour sanctionner ce qu’il représente. Il s’agit en fait de détruire le collectif syndical en s’attaquant à chaque militant, en pesant sur sa légitimité de défendre les intérêts globaux des travailleurs. Poursuites judiciaires envers des militants, convocations de grévistes, entraves du droit de manifester, violences policières, licenciements de syndicalistes…
La répression contre le mouvement syndical s’est encore durcie ces derniers mois. Nous assistons à une véritable criminalisation de l’action syndicale, et plus largement à une répression que subissent tous les mouvements de contestation qu’ils soient syndicaux, citoyens ou environnementalistes.
Cette répression institutionnelle se traduit par des interpellations et poursuites judiciaires abusives, un arsenal législatif répressif, des expulsions des syndicats des Bourses du travail. Au cours de ces dernières années, le pouvoir a d’ailleurs dressé le cadre permettant cela par différentes lois comme celle dite « relative à la sécurité publique », celle dite de « sécurité globale », de « gestion de la crise sanitaire », relative à la « prévention des actes de terrorisme et au renseignement », etc.
Le simple fait de construire un rapport de force pour peser dans une négociation notamment à travers l’arrêt de travail, ou des actions telles que des piquets de grève, l’occupation symbolique, des actions coups de poing, des tags, la distribution de tracts aux usagers, devient prétexte à déclencher des mesures disciplinaires. Face à cela, un grand nombre de travailleuses et de travailleurs ont bien compris que la seule limite à l’oppression, c’est la résistance à l’oppression. Avec leur syndicat CGT, nombreux sont celles et ceux qui luttent, pour leur salaire, pour l’emploi, pour la sécurité sociale, conscients que ce qui se joue dans la violence de ces rapports sociaux, c’est bien, au final, la défense de leurs intérêts individuels et collectifs, et le progrès social. Ainsi, durant de longs mois, et malgré la répression, ils se sont mobilisés par millions, sous des formes multiples qu’ils ont eux-mêmes décidées, pour défendre leur droit à la retraite…
C’est pour toutes ces raisons que notre organisation appelle le plus grand nombre à signer ce manifeste (travailleurs, syndicats, association, partis, personnalités etc)
Ce manifeste revendique :
De prendre toutes les mesures législatives pour la mise en œuvre d’une véritable démocratie sociale ;
L’arrêt des entraves administratives à la liberté de manifester à mener des activités syndicales et militantes ;
Le respect du droit de grève ;
L’arrêt des poursuites pénales et disciplinaires contre les militants dans le cadre d’actions de mobilisation ;
L’amnistie pour toutes celles et tous ceux déjà condamné.es ou sanctionné.es ;
Des moyens suffisants donnés pour l’exercice syndical ;
De nouveaux droits pour les représentants des salariés dans les entreprises ;
L’arrêt de toute expulsion des Bourses du travail ;
La création et l’obtention d’un droit et de moyen syndicaux interprofessionnels
L’interdiction d’emploi d’armes de « guerre » (LBD, grenades…) et de matériels de « fichage » (drones) lors des manifestations ;
La création d’un organe public indépendant de la police et de la gendarmerie pour enquêter sur les violences policières ;
La mise en place immédiate d’une enquête parlementaire sur la gestion du maintien de l’ordre lors des mobilisations sociales ;
L’abrogation de la loi anticasseurs.

Lire la présentation du manifeste à la conférence de presse du 9 janvier 2024

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